droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Application directe du cours
Entente, abus ou ni l'un ni l'autre ?
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 1 (application)
Énoncé
Qualifier, sans développement, chacune des situations suivantes.
- Trois fabricants de ciment conviennent de ne pas livrer les chantiers situés dans le département de l'autre.
- Le seul fabricant d'un composant indispensable, qui détient 90 % du marché, refuse sans raison de livrer un fabricant qui commercialise un produit concurrent du sien.
- Une boulangerie baisse ses prix pour attirer la clientèle de la boulangerie voisine.
- Une société mère fixe les prix de vente de sa filiale à 100 %.
Corrigé
1. Entente illicite : concertation entre entreprises autonomes pour se répartir les marchés (article L420-1, 4°).
2. Abus de position dominante : une entreprise dominante (90 % du marché, produit indispensable) refuse de vendre sans justification à un concurrent (article L420-2 : le refus de vente est cité parmi les abus).
3. Ni l'un ni l'autre : c'est l'exercice normal de la concurrence, qui permet de conquérir la clientèle d'autrui. (Une vente durablement à perte destinée à évincer un concurrent poserait une autre question.)
4. Pas d'entente : la filiale qui ne détermine pas librement sa politique forme avec sa mère une seule entreprise.
Ce qu'il faut retenir. Le droit de la concurrence ne protège pas les concurrents contre la concurrence, mais la concurrence contre les comportements qui la faussent.