droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
L'arrêté du maire de Saint-Aubin
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 2
Énoncé
Pour « préserver les commerces existants », le maire de Saint-Aubin prend un arrêté qui soumet à son autorisation préalable l'ouverture de tout nouveau salon de coiffure dans la commune. Aucune loi ne prévoit un tel régime. Léna, coiffeuse diplômée, se voit refuser l'autorisation.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Une autorité de police municipale soumet l'accès à une activité commerciale à une autorisation préalable non prévue par la loi, dans le but de protéger les commerçants déjà installés.
Problème de droit. Une autorité administrative peut-elle, sans texte, subordonner l'exercice d'une activité commerciale à une autorisation pour limiter la concurrence ?
Règles. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit (CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac) : l'autorité de police peut réglementer une activité pour prévenir des troubles à l'ordre public, mais ne peut soumettre une profession à une autorisation préalable que la loi ne prévoit pas. La liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle, et ses bornes « ne peuvent être déterminées que par la loi » (article 4 de la Déclaration de 1789).
Application. Le maire crée un régime d'autorisation sans texte ; son but, protéger les commerces existants, n'est pas un motif d'ordre public mais une protection contre la concurrence.
Solution. L'arrêté est illégal. Léna peut en demander l'annulation, et celle du refus qui lui est opposé, au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois (contrôle de légalité, chapitre 2).