droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
La plateforme de location dominante
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La société Locabox exploite une plateforme par laquelle les agences de location de véhicules utilitaires proposent leurs offres aux artisans. Elle réalise 75 % des locations en ligne de ces véhicules en France et 60 % dans plusieurs autres pays de l'Union. Elle impose aux agences de ne jamais proposer sur leur propre site un prix inférieur à celui affiché sur Locabox, et fait apparaître en tête de ses résultats les agences qui acceptent une commission plus élevée, sans le signaler aux clients. Un loueur, M. Royer, veut agir.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique, en précisant le droit applicable (français et européen), l'autorité compétente, les sanctions encourues et les actions ouvertes à M. Royer.
Corrigé
Faits qualifiés. Une entreprise qui détient une part de marché très élevée et durable impose à ses partenaires des clauses limitant leur liberté de fixer leurs prix et privilégie dans son classement ceux qui lui paient davantage ; la pratique concerne plusieurs États membres.
Problème de droit. Une entreprise en position dominante peut-elle imposer de telles conditions à ses partenaires et biaiser son classement ?
Règles. Article L420-2 du Code de commerce et article 102 du TFUE : prohibition de l'exploitation abusive d'une position dominante. La position dominante s'apprécie notamment par les parts de marché. Sanction : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial (article L464-2). Lorsque la pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, le droit européen s'applique en même temps que le droit français.
Application. Avec 75 % des locations en ligne, Locabox est très probablement dominante. La clause qui interdit aux agences de louer moins cher sur leur propre site limite la concurrence par les prix et verrouille le marché ; le classement favorisant les agences qui paient davantage, à l'insu des clients, fausse la concurrence entre agences et entre canaux de distribution. Les deux comportements peuvent constituer des abus. La dimension européenne justifie l'application de l'article 102 du TFUE ; l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne peut se saisir.
Solution. M. Royer peut saisir l'Autorité de la concurrence (plainte, éventuellement demande de mesures conservatoires), invoquer la nullité de la clause, et demander réparation de son préjudice devant le juge commercial. Locabox encourt une sanction pécuniaire et des injonctions de modifier ses pratiques ; elle peut aussi proposer des engagements.