droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
Le cartel des matériaux d'isolation
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 2
Énoncé
Les quatre principaux fabricants de panneaux isolants se réunissent chaque trimestre au sein de leur syndicat professionnel. Selon des notes saisies, ils y échangent leurs futurs prix et conviennent d'appliquer la même hausse de 8 % au 1er janvier. L'un d'eux, la société Thermia, a cessé de participer aux réunions en 2025 et envisage de tout révéler à l'Autorité de la concurrence.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique, puis conseiller Thermia.
Corrigé
Faits qualifiés. Des entreprises concurrentes et autonomes se concertent sur leurs prix futurs dans le cadre d'une organisation professionnelle.
Problème de droit. Cette concertation constitue-t-elle une entente illicite, et quelles en sont les conséquences ?
Règles. Article L420-1 du Code de commerce : sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser la concurrence, notamment lorsqu'elles tendent à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Sanction : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial (article L464-2). Clémence : exonération totale ou partielle de l'entreprise qui dénonce l'entente et aide à la prouver.
Application. Le concours de volontés est établi par les notes ; l'objet est anticoncurrentiel (fixation concertée d'une hausse) ; aucune exemption n'est envisageable, une hausse concertée ne réservant aucun profit aux utilisateurs. Le cadre syndical n'y change rien.
Solution et conseil. L'entente est illicite. Thermia, qui y a participé jusqu'en 2025, reste exposée pour la période passée ; elle a intérêt à déposer rapidement une demande de clémence, le premier demandeur pouvant obtenir une exonération totale. Les clients ayant payé les hausses pourront demander réparation.