droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Application directe du cours
Les composantes de la liberté d'entreprendre
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des mesures suivantes, indiquer quelle composante de la liberté d'entreprendre elle touche (accès, exercice, cessation).
- L'exigence d'un diplôme d'État pour ouvrir une pharmacie.
- L'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs.
- L'obligation de rechercher un repreneur avant de fermer un établissement important.
- L'obligation d'adhérer à une corporation professionnelle pour exercer un métier.
Corrigé
1. Accès : elle conditionne l'entrée dans l'activité.
2. Exercice : l'activité est permise, mais certaines ventes sont interdites.
3. Cessation : elle encadre la liberté de mettre fin à l'activité.
4. Accès et exercice : elle conditionne l'exercice de la profession à l'adhésion et à une cotisation ; c'est la mesure censurée par le Conseil constitutionnel dans la décision 2012-285 QPC.
Ce qu'il faut retenir. Selon le Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre comprend « non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ».