droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
Lire l'article L420-2
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 2
Énoncé
À partir de l'article L420-2, alinéa 1, du Code de commerce, répondre aux questions suivantes.
- Quelles sont les conditions de l'abus de position dominante ?
- Qu'est-ce qu'une position dominante ? Comment l'établir ?
- Le texte cite plusieurs exemples d'abus. Les nommer et illustrer l'un d'eux.
- Pourquoi le texte renvoie-t-il aux « conditions prévues à l'article L. 420-1 » ?
Corrigé
1. Une entreprise ou un groupe d'entreprises ; une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; une exploitation abusive de cette position.
2. La puissance économique qui permet à l'entreprise de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter de manière indépendante à l'égard de ses concurrents, clients et consommateurs (CJCE, 1978, United Brands). Indices : parts de marché élevées et durables, écart avec les concurrents, barrières à l'entrée, avance technologique.
3. Refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse des conditions injustifiées. Exemple de vente liée : un fabricant dominant d'imprimantes qui impose l'achat de ses seules cartouches.
4. Pour reprendre l'exigence d'un objet ou d'un effet anticoncurrentiel sur un marché : la pratique doit pouvoir empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.
Ce qu'il faut retenir. Le texte ne vise pas la puissance, mais son usage : l'abus.