droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Application directe du cours
Ordre public de direction ou de protection ?
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des règles suivantes, dire si elle relève de l'ordre public de direction ou de l'ordre public de protection, et en déduire la nullité encourue par un contrat qui la viole.
- L'interdiction pour des concurrents de se répartir les clients d'une région.
- Le droit du consommateur de se rétracter dans un délai de quatorze jours après un achat en ligne.
- Le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L'obligation de notifier à l'Autorité de la concurrence certaines opérations de concentration.
Corrigé
1. Ordre public de direction : la règle protège le fonctionnement du marché, donc l'intérêt général. Nullité absolue (article 1179 du Code civil).
2. Ordre public de protection : la règle protège le consommateur, partie présumée faible. Nullité relative, que seul le consommateur peut invoquer.
3. Ordre public de protection : la règle protège le salarié. Une clause prévoyant un salaire inférieur est nulle et le salarié peut réclamer le minimum.
4. Ordre public de direction : le contrôle des concentrations préserve la structure concurrentielle des marchés.
Ce qu'il faut retenir. La question décisive est : qui la règle protège-t-elle ? L'intérêt général (direction, nullité absolue) ou une partie (protection, nullité relative) ?