droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
Une loi qui protège les commerces installés
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Une loi (fictive) interdit l'ouverture d'un commerce de détail alimentaire à moins de 800 mètres d'un commerce de même nature déjà installé, « afin de préserver le tissu commercial existant ». La société Primeur Express, à qui une autorisation d'urbanisme a été refusée sur ce fondement, conteste la loi au cours du litige qui l'oppose à la commune.
- Par quelle voie Primeur Express peut-elle contester la loi ?
- Appliquer à cette loi le raisonnement du Conseil constitutionnel sur les limites de la liberté d'entreprendre.
- Quelle issue peut-on raisonnablement envisager ?
Corrigé
1. Par une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution) : la loi est applicable au litige ; si elle n'a pas été déclarée conforme et que la question est sérieuse, elle sera transmise au Conseil d'État, qui pourra la renvoyer au Conseil constitutionnel.
2. La liberté d'entreprendre comprend « la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique ». Le législateur peut y apporter « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées » au regard de l'objectif poursuivi (2012-285 QPC).
- But : préserver le tissu commercial peut se rattacher à l'aménagement du territoire ; mais la loi protège surtout les commerces installés contre l'arrivée de concurrents.
- Proportionnalité : l'interdiction est générale et absolue (aucune dérogation, aucun examen des besoins locaux) ; elle ferme l'accès à l'activité dans des zones entières.
3. Une censure est vraisemblable : l'atteinte à la liberté d'accès paraît disproportionnée au regard de l'objectif. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée pour tous, et Primeur Express pourra en principe s'en prévaloir dans son litige.
Ce qu'il faut retenir. Une restriction à la liberté d'entreprendre se juge par son but et par sa proportionnalité ; protéger les entreprises installées contre la concurrence n'est pas, à soi seul, un intérêt général.