droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 6 · Application directe du cours
L'invention est-elle brevetable ?
Les actifs immatériels de l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Un bureau d'études vous soumet quatre projets. Lesquels peuvent faire l'objet d'un brevet ? Justifier par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
- Une formule mathématique qui permet de mieux calculer les tournées de livraison.
- Un nouveau type de valve, qui n'existait pas, et que l'entreprise a présenté sur un salon professionnel trois mois avant de déposer sa demande.
- Un dispositif de freinage pour vélo électrique, nouveau, non évident pour un ingénieur du secteur, jamais divulgué.
- Un tabouret peint de couleurs originales.
Corrigé
La règle. Article L611-10 : sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; ne sont pas des inventions, en tant que telles, les méthodes mathématiques ni les créations esthétiques.
1. Non : une méthode mathématique en tant que telle n'est pas une invention.
2. Non : la présentation sur un salon avant le dépôt a rendu l'invention accessible au public ; elle est comprise dans l'état de la technique et n'est plus nouvelle (article L611-11).
3. Oui : nouveauté, activité inventive (elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier, article L611-14) et application industrielle.
4. Non : une création esthétique n'est pas une invention ; elle relève du droit d'auteur ou des dessins et modèles.