droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 6 · Exercice de TD
Le commercial qui part avec le fichier clients
Les actifs immatériels de l'entreprise · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Malik, directeur commercial de la société Isotherm, démissionne pour rejoindre un concurrent. Avant son départ, il copie sur une clé USB le fichier des 1 200 clients d'Isotherm, avec leurs conditions tarifaires négociées et leurs volumes d'achat. Ce fichier est stocké sur un serveur accessible par mot de passe à cinq personnes, et le contrat de travail de Malik contient une clause de confidentialité. Trois mois plus tard, le concurrent démarche systématiquement ces clients avec des prix légèrement inférieurs. Par ailleurs, une journaliste a obtenu une note interne d'Isotherm révélant que l'entreprise rejetait illégalement des produits chimiques dans une rivière, et la publie.
- Le fichier est-il protégé par le secret des affaires ?
- Quelles actions Isotherm peut-elle engager contre Malik et le concurrent ?
- Isotherm peut-elle invoquer le secret des affaires contre la journaliste ?
Corrigé
1. Oui. Les trois critères de l'article L151-1 du Code de commerce sont réunis : le fichier, avec les conditions tarifaires et les volumes, n'est pas aisément accessible aux personnes du secteur ; il a une valeur commerciale du fait de son secret (un concurrent qui le connaît peut cibler les clients et sous-coter les prix) ; il fait l'objet de mesures de protection raisonnables (accès par mot de passe limité à cinq personnes, clause de confidentialité).
2. Les actions.
- Contre Malik : la copie non autorisée d'un fichier contenant le secret est une obtention illicite (article L151-4, 1°), et sa divulgation au concurrent, en violation de son obligation de confidentialité, une divulgation illicite (article L151-5). Il engage sa responsabilité civile (article L152-1), en plus de la violation de son contrat de travail.
- Contre le concurrent : l'utilisation du secret est illicite s'il savait ou aurait dû savoir que le secret avait été obtenu de façon illicite (article L151-6) ; le démarchage systématique et immédiat des clients du fichier le laisse présumer. Isotherm peut aussi agir en concurrence déloyale (désorganisation, article 1240 du Code civil).
- Mesures : le juge peut interdire l'utilisation du fichier, ordonner sa destruction ou sa remise, y compris sous astreinte (article L152-3), et allouer des dommages et intérêts. Délai : cinq ans (article L152-2).
3. Non. À l'occasion d'une instance relative au secret des affaires, celui-ci n'est pas opposable lorsque la divulgation est intervenue pour exercer la liberté d'expression et de communication, y compris la liberté de la presse, ou pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale (article L151-8). La pollution illégale d'une rivière relève exactement de ces exceptions : le secret des affaires ne protège pas une activité illégale.