droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 6 · Application directe du cours
Quelle protection pour quel actif ?
Les actifs immatériels de l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
La société Saveurs d'Antan, qui fabrique des biscuits, possède les actifs suivants. Indiquer pour chacun le mécanisme juridique de protection le plus adapté (brevet, marque, secret des affaires, action en concurrence déloyale) et justifier.
- Le nom « Croquelune », sous lequel elle vend ses biscuits.
- Une machine de cuisson à double flux qu'elle a inventée et qui réduit de 30 % la consommation d'énergie.
- La recette exacte de ses biscuits, connue de trois personnes dans l'entreprise.
- L'emballage très reconnaissable de ses boîtes, qu'un concurrent imite de près.
Corrigé
1. La marque. « Croquelune » est un signe servant à distinguer ses produits (article L711-1 du CPI), distinctif pour des biscuits. Il faut le déposer : la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (article L712-1), pour dix ans indéfiniment renouvelables.
2. Le brevet. Une invention technique, nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle peut être brevetée (article L611-10) : monopole d'exploitation de vingt ans, à condition de déposer avant toute divulgation.
3. Le secret des affaires. Une recette n'est en général pas brevetable faute d'activité inventive, et sa publication la livrerait aux concurrents. Elle est protégée si elle n'est pas aisément accessible, a une valeur commerciale du fait de son secret, et fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L151-1 du Code de commerce) : accès limité à trois personnes, accords de confidentialité.
4. L'action en concurrence déloyale (article 1240 du Code civil), pour confusion, si l'emballage n'est pas lui-même déposé comme marque ou protégé par un autre droit.
Ce qu'il faut retenir. Chaque actif a sa protection ; la concurrence déloyale est le filet de sécurité quand aucun droit privatif n'existe.