droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Exercice de TD
Analyse d'article : la bonne foi, de la négociation à la validité
La formation du contrat · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Analyser l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
- Présenter le texte (nature, origine, place dans le Code).
- Expliquer chacun des trois moments visés, en montrant par quelles règles précises la bonne foi se traduit au stade de la négociation et de la formation.
- Quelle est la portée de la seconde phrase pour une entreprise qui rédige ses contrats ?
Corrigé
1. Présentation. L'article 1104 est issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il figure parmi les dispositions liminaires du droit des contrats, à côté de la liberté contractuelle (article 1102) et de la force obligatoire (article 1103) : c'est un principe directeur, applicable à tous les contrats.
2. Les trois moments.
- Négociés : nouveauté de la réforme (l'ancien article 1134 ne visait que l'exécution). La liberté de rompre les pourparlers doit satisfaire aux exigences de la bonne foi (article 1112) ; l'information confidentielle reçue ne peut être divulguée (article 1112-2).
- Formés : le devoir d'information (article 1112-1), dont on ne peut ni limiter ni exclure l'application ; le dol, y compris par dissimulation intentionnelle (article 1137) ; la violence économique, qui sanctionne l'abus de dépendance (article 1143). La bonne foi conditionne ainsi la validité du contrat.
- Exécutés : la loyauté dans l'exécution, la coopération, la renégociation en cas d'imprévision (article 1195, chapitre 8), et l'appréciation de la gravité de l'inexécution (chapitre 9).
3. Portée de l'ordre public. Aucune clause ne peut écarter l'exigence de bonne foi : une stipulation qui autoriserait une partie à rompre des négociations « par tout moyen » ou à taire les informations déterminantes serait inefficace. Pour l'entreprise, la bonne foi n'est donc pas une option de rédaction ; c'est une contrainte, mais aussi une protection quand elle est la partie faible.