droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Application directe du cours
Classer des contrats d'entreprise
La formation du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacun des contrats suivants, indiquer s'il est synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, consensuel ou solennel, de gré à gré ou d'adhésion, à exécution instantanée ou successive.
- Une PME achète au comptant un chariot élévateur, après avoir négocié le prix et la date de livraison avec le vendeur.
- La même PME souscrit un abonnement mensuel de téléphonie mobile aux conditions générales de l'opérateur, sans pouvoir les discuter.
- Le gérant de la PME se porte caution, par écrit, du prêt bancaire de sa société.
Corrigé
1. La vente du chariot élévateur. Synallagmatique (le vendeur livre, l'acheteur paie, article 1106) ; à titre onéreux (chacun reçoit une contrepartie, article 1107) ; consensuelle (formée par le seul échange des consentements, article 1109) ; de gré à gré (le prix et la date ont été négociés, article 1110) ; à exécution instantanée (une prestation unique, article 1111-1).
2. L'abonnement de téléphonie. Synallagmatique, à titre onéreux, consensuel ; d'adhésion (clauses non négociables déterminées à l'avance par l'opérateur, article 1110) ; à exécution successive (prestations échelonnées dans le temps).
3. Le cautionnement. Unilatéral : seule la caution s'oblige envers la banque, qui ne s'engage à rien en retour (article 1106). La caution ne reçoit aucune contrepartie de la banque : on le range classiquement parmi les contrats à titre gratuit, même si le dirigeant y trouve un intérêt indirect (le financement de sa société), ce qui fait discuter cette qualification. Il est solennel : « A peine de nullité de son engagement », la caution personne physique appose elle-même une mention déterminée (article 2297) ; il est de gré à gré ou d'adhésion selon que ses clauses ont été négociées ou non, et à exécution successive, puisque l'engagement couvre la dette pendant toute la durée du prêt.
Ce qu'il faut retenir. Chaque critère se vérifie séparément ; un même contrat cumule plusieurs qualifications, et chacune commande une partie de son régime.