droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Exercice de TD
Devoir d'information et dol par dissimulation
La formation du contrat · niveau 2
Énoncé
Paul cède à Inès son fonds de commerce de boulangerie. Il sait, depuis un courrier reçu deux mois plus tôt, que la mairie va fermer pendant dix-huit mois la rue à la circulation pour des travaux, ce qui fera chuter la clientèle de passage ; il n'en dit rien. Inès, qui ne vient pas de la commune, l'apprend après la vente.
- Paul a-t-il manqué à une obligation ? Laquelle ?
- Inès peut-elle obtenir l'annulation de la vente ? Dans quel délai ?
- Paul fait valoir qu'il n'était pas tenu de révéler qu'il estimait le fonds surévalué. A-t-il raison sur ce point ?
Corrigé
1. Le devoir d'information. L'article 1112-1 oblige la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre à l'en informer, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement. La fermeture de la rue pendant dix-huit mois a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat (la valeur d'exploitation du fonds) ; Inès, étrangère à la commune, l'ignorait légitimement. Paul a manqué à ce devoir.
2. Oui, pour dol. Article 1137, alinéa 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Paul connaissait l'information et l'a tue sciemment. Si Inès prouve qu'elle n'aurait pas acheté, ou à des conditions substantiellement différentes (article 1130), la nullité relative est encourue. Délai : cinq ans (article 2224) à compter du jour où le dol a été découvert (article 1144). Elle peut aussi demander des dommages et intérêts.
3. Oui sur ce point précis, mais c'est sans incidence. Le devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (article 1112-1, alinéa 2), et taire son estimation n'est pas un dol (article 1137, alinéa 3 ; arrêt Baldus, Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381). Mais l'information dissimulée ici n'est pas une estimation : c'est un fait objectif qui affecte la valeur. Sa dissimulation reste un dol.