droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Exercice de TD
Le silence vaut-il acceptation ?
La formation du contrat · niveau 2
Énoncé
Un imprimeur adresse, le 2 mai, à une association avec laquelle il n'a jamais travaillé, un devis pour l'impression de 5 000 brochures, en précisant : « Sans réponse de votre part sous huit jours, nous lancerons l'impression. » L'association ne répond pas ; l'imprimeur livre le 20 mai et réclame 3 200 €.
Même question si l'imprimeur travaille depuis six ans avec une agence de communication, à laquelle il adresse chaque mois un devis que l'agence ne retourne jamais signé, l'impression ayant toujours lieu sans réponse de sa part.
Corrigé
Problème de droit. Le silence gardé par le destinataire d'une offre vaut-il acceptation ?
Règle. Article 1120 : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. » Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant (article 1121).
Première situation. Aucune relation d'affaires antérieure, aucun usage ni circonstance particulière. La formule de l'imprimeur ne peut transformer à elle seule le silence en acceptation : on ne peut imposer à autrui de répondre pour ne pas être engagé. Aucun contrat n'est formé ; l'association ne doit pas le prix (sauf à conserver et utiliser les brochures, ce qui pourrait valoir acceptation par un comportement non équivoque, article 1113).
Seconde situation. Six ans de relations d'affaires établies selon cette pratique : le silence de l'agence vaut acceptation. Le contrat est formé et le prix est dû.
Ce qu'il faut retenir. Le principe protège contre les offres imposées ; l'exception tient compte de la confiance créée par la pratique des affaires.