droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Exercice de TD
Le sous-traitant dépendant
La formation du contrat · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La SARL Méca-Précision fabrique des pièces pour un constructeur automobile qui représente 85 % de son chiffre d'affaires depuis douze ans. En janvier, le constructeur exige la signature d'un avenant : baisse de prix de 30 %, délai de paiement porté au maximum légal, et cession gratuite au constructeur des droits sur un procédé de fabrication mis au point par Méca-Précision. Le directeur des achats précise : « Sans signature d'ici vendredi, nous transférons toutes nos commandes en Europe de l'Est. » Le gérant signe. Huit mois plus tard, la SARL, au bord de la cessation des paiements, vous consulte.
Résoudre le cas selon la méthode du cas pratique, puis indiquer l'intérêt et les limites de l'action envisagée.
Corrigé
Faits qualifiés. Un sous-traitant en situation de dépendance économique à l'égard de son donneur d'ordre signe, sous la menace d'une rupture immédiate, un avenant qui lui impose des conditions très défavorables, dont la cession sans contrepartie d'un actif immatériel.
Problème de droit. Un engagement obtenu en exploitant la dépendance économique d'un cocontractant peut-il être annulé ?
Règles. La violence vicie le consentement lorsqu'elle est déterminante (article 1130). Article 1143 : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » La dépendance seule ne suffit pas (Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-12.932, solution codifiée). La nullité est relative (article 1131) ; le délai de cinq ans ne court qu'à compter de la cessation de la violence (article 1144).
Application.
- Dépendance à l'égard du cocontractant : 85 % du chiffre d'affaires depuis douze ans avec le constructeur ; la dépendance est bien à son égard.
- Abus : un ultimatum de quelques jours, assorti de la menace d'un transfert total des commandes, pour obtenir des conditions sans rapport avec une négociation normale.
- Engagement non souscrit sans la contrainte : aucune entreprise n'accepte librement une baisse de 30 % qui la conduit à la cessation des paiements, ni la cession gratuite d'un procédé.
- Avantage manifestement excessif : la cession gratuite d'un actif immatériel et une baisse de prix massive.
Solution. L'avenant est annulable pour violence économique ; la SARL, seule titulaire de l'action, peut agir. La nullité est rétroactive : le procédé lui revient, et les prix antérieurs s'appliquent, ce qui ouvre droit à restitution des sommes. Elle peut demander en outre des dommages et intérêts.
Intérêt et limites. L'action est puissante (elle anéantit l'avenant), mais la preuve de l'abus et de l'avantage excessif est exigeante, et le procès risque de faire perdre le client. D'autres fondements peuvent être combinés : le déséquilibre significatif et l'avantage sans contrepartie dans les relations commerciales (chapitre 12), voire la rupture brutale si le constructeur exécute sa menace. Attention enfin : la SARL ne doit pas confirmer l'avenant en l'exécutant sans réserve une fois la contrainte disparue (article 1182).