droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Exercice de TD
Nullité relative ou absolue ?
La formation du contrat · niveau 2
Énoncé
Pour chaque situation, dire si la nullité est relative ou absolue, qui peut l'invoquer et si le contrat peut être confirmé.
- Un contrat de fourniture de produits dont la vente est interdite par la loi.
- Un contrat signé par une entreprise trompée par un dol de son fournisseur.
- Le même contrat, alors que l'entreprise, ayant découvert le dol, continue pendant un an à passer commande et à payer sans réserve.
- Le fournisseur, inquiet, veut savoir rapidement si l'entreprise compte agir.
Corrigé
La règle. Article 1179 : nullité absolue si la règle violée protège l'intérêt général, relative si elle protège un intérêt privé. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt et par le ministère public et ne peut être confirmée (article 1180) ; la nullité relative ne peut être demandée que par la partie protégée et peut être confirmée (article 1181).
1. Nullité absolue : l'interdiction protège l'intérêt général (contenu illicite, article 1162). Toute personne intéressée peut agir ; pas de confirmation possible.
2. Nullité relative : les vices du consentement protègent la victime (article 1131). Seule l'entreprise trompée peut agir, dans les cinq ans de la découverte du dol (articles 1144 et 2224).
3. Confirmation tacite : « L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation » (article 1182, alinéa 3). En continuant d'exécuter pendant un an après la découverte du dol, l'entreprise a renoncé à la nullité.
4. L'action interrogatoire (article 1183) : le fournisseur peut demander par écrit à l'entreprise de confirmer le contrat ou d'agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion ; l'écrit doit mentionner qu'à défaut d'action dans ce délai, le contrat sera réputé confirmé. Ce mécanisme suppose que la cause de nullité ait cessé, ce qui est le cas une fois le dol découvert.