droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Application directe du cours
Offre ou invitation à entrer en négociation ?
La formation du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
Les propositions suivantes sont-elles des offres au sens de l'article 1114 du Code civil ? Justifier.
- Un garage affiche en vitrine : « Citadine d'occasion, 2020, 62 000 km, 9 900 € ».
- Un éditeur de logiciels publie : « Nous recherchons des distributeurs en Bretagne, conditions à définir ensemble. »
- Un grossiste adresse à un client habituel : « Je vous propose 500 bouteilles de cidre à 2,10 € l'unité, livrables sous huit jours ; offre valable jusqu'au 15 mars. »
Corrigé
La règle. Selon l'article 1114, l'offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »
1. Offre. La chose (la voiture décrite) et le prix sont déterminés ; la proposition est faite à personne indéterminée, ce que l'article 1114 admet. Le premier client qui accepte forme le contrat.
2. Invitation à négocier. Ni le contenu ni la rémunération ne sont fixés, et l'éditeur annonce lui-même que les conditions sont « à définir » : il n'exprime aucune volonté d'être lié.
3. Offre, assortie d'un délai. Chose, quantité, prix et délai de livraison sont précis. Le grossiste ne pourra pas la rétracter avant le 15 mars (article 1116) ; à cette date, elle deviendra caduque si elle n'a pas été acceptée (article 1117).
Ce qu'il faut retenir. Le critère est double : les éléments essentiels et la volonté d'être lié par une simple acceptation.