droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 7 · Application directe du cours
Quel vice du consentement ?
La formation du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
Identifier, dans chaque situation, le vice du consentement invoqué (erreur, dol, violence, violence économique) et dire s'il peut entraîner la nullité.
- Un restaurateur achète un four présenté comme « neuf » ; il apprend qu'il a servi deux ans dans un salon professionnel. Le vendeur le savait.
- Une agence achète un logiciel en croyant, sans l'avoir dit, qu'il lui permettra de gagner un appel d'offres ; elle perd l'appel d'offres.
- Un fournisseur obtient la signature d'un avenant défavorable en menaçant le gérant de son client de révéler des faits de sa vie privée.
- Un transporteur, qui réalise 90 % de son activité avec un seul chargeur, accepte sous la menace d'une rupture immédiate une baisse de tarif de 40 % qui le fait travailler à perte.
Corrigé
1. Dol (article 1137) : un mensonge (« neuf ») sur une qualité déterminante, en connaissance de cause. L'erreur provoquée est toujours excusable (article 1139). Nullité relative possible, et dommages et intérêts.
2. Erreur sur un simple motif : le gain de l'appel d'offres est extérieur aux qualités essentielles du logiciel, et l'agence n'en a pas fait un élément déterminant expressément convenu. Pas de nullité (article 1135).
3. Violence (article 1140) : une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable pour la personne du gérant. Nullité relative, même si la menace émanait d'un tiers (article 1142).
4. Violence économique (article 1143) : dépendance à l'égard du cocontractant, abus (menace de rupture immédiate), engagement que le transporteur n'aurait pas souscrit sans cette contrainte, avantage manifestement excessif (travail à perte). Nullité relative, si ces éléments sont prouvés.
Ce qu'il faut retenir. On qualifie d'abord le vice, puis on vérifie son caractère déterminant (article 1130) ; l'erreur sur un motif ou sur la valeur est le piège classique.