droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Exercice de TD
Analyse : de l'arrêt Canal de Craponne à l'article 1195
L'adaptation du contrat · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Comparer la solution de l'arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876) et celle de l'article 1195 du Code civil.
- Présenter la solution de 1876 et son fondement.
- Montrer ce que l'article 1195 a changé, et ce qu'il n'a pas changé.
- Expliquer pourquoi les entreprises continuent de rédiger des clauses de renégociation.
Corrigé
1. La solution de 1876. La Cour de cassation refuse au juge le pouvoir de modifier une redevance fixée par des conventions anciennes, même devenue dérisoire au regard des frais d'entretien du canal : sur le fondement de la force obligatoire (ancien article 1134), le juge ne peut, si équitable que lui paraisse sa décision, prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions. La sécurité juridique prime l'équilibre.
2. Ce qui a changé. L'article 1195 consacre un droit à la renégociation lorsque l'exécution devient excessivement onéreuse à la suite d'un changement imprévisible, et permet au juge, en dernier recours et à la demande d'une seule partie, de réviser le contrat ou d'y mettre fin. La jurisprudence Canal de Craponne est abandonnée pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Ce qui n'a pas changé. La force obligatoire demeure le principe (articles 1103 et 1193) : l'imprévision est une exception à conditions strictes ; le débiteur doit continuer d'exécuter ; le texte est supplétif et ne joue pas si la partie a accepté le risque ; il est exclu pour les opérations sur titres et contrats financiers.
3. L'intérêt des clauses. Le déclencheur légal (l'imprévisibilité) est incertain ; l'intervention du juge est longue ; le texte peut être écarté par le partenaire en position de force. Une clause définit un déclencheur objectif, une procédure et une issue : elle transforme l'aléa judiciaire en mécanisme prévisible. La loi elle-même la rend parfois obligatoire (article L441-8 du Code de commerce pour certains produits agricoles et alimentaires).