droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Exercice de TD
Argumentation : le juge doit-il pouvoir réviser le contrat ?
L'adaptation du contrat · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Construire le plan détaillé d'une argumentation sur la question : « Faut-il permettre au juge de réviser un contrat déséquilibré par les circonstances ? » Mobiliser au moins trois règles du chapitre et un exemple tiré de l'actualité économique.
Corrigé
Problématique. La révision judiciaire protège la partie ruinée par un événement imprévu, mais elle menace la sécurité juridique que le contrat doit garantir et la liberté contractuelle. Comment concilier ces exigences ?
I. Les arguments en faveur de la révision.
- La justice contractuelle : exécuter un contrat à perte durable peut conduire à la faillite d'une entreprise viable (exemple : les fournisseurs à prix fixe lors de la crise de l'énergie de 2022).
- La bonne foi (article 1104), qui imprègne l'exécution, et le précédent de l'arrêt Huard (1992).
- L'intérêt commun : un contrat adapté vaut mieux qu'un contrat rompu ou inexécuté.
II. Les arguments contre une révision large.
- La force obligatoire (articles 1103 et 1193) et la sécurité juridique : chaque partie a négocié un prix en connaissance d'une part de risque (arrêt Canal de Craponne).
- La liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle (décision n° 2013-672 DC) : le juge ne doit pas refaire le marché à la place des parties.
- L'incompétence relative du juge pour fixer un prix économique, et la lenteur du procès.
III. Le compromis du droit positif. L'article 1195 privilégie la renégociation, impose de continuer à exécuter, ne permet la révision qu'en dernier recours, et reste supplétif : la loi fixe un filet de sécurité, les clauses de renégociation et d'indexation organisent l'essentiel. Le législateur n'impose la renégociation que là où le déséquilibre des forces est structurel (article L441-8 du Code de commerce).