droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Exercice de TD
La clause résolutoire d'un contrat de franchise
L'adaptation du contrat · niveau 2
Énoncé
Un contrat de franchise stipule : « En cas de manquement du franchisé à l'obligation de respecter les normes d'aménagement du réseau, le contrat sera résolu de plein droit. » Le franchiseur constate qu'un franchisé n'a pas renouvelé son enseigne lumineuse. Le lendemain, il lui adresse un courriel : « Votre enseigne n'est pas conforme, veuillez y remédier sous huit jours. » Quinze jours plus tard, rien n'a changé ; il notifie la résolution du contrat. Le franchisé conteste.
Corrigé
Problème de droit. La résolution de plein droit d'un contrat sur le fondement d'une clause résolutoire est-elle acquise lorsque la mise en demeure ne mentionne pas la clause ?
Règle. Article 1225 : la clause précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution ; « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Application. La clause vise un engagement suffisamment précis (les normes d'aménagement) et ne dispense pas de mise en demeure. Le courriel demande de remédier au manquement mais ne mentionne pas la clause résolutoire : la mise en demeure ne produit pas effet.
Solution. La résolution n'est pas acquise ; le contrat se poursuit. Le franchiseur doit adresser une nouvelle mise en demeure visant expressément la clause. Il devra aussi l'invoquer de bonne foi (article 1104) : si le manquement est minime, le franchisé pourra soutenir que la clause est mise en œuvre de manière déloyale. Le franchiseur pourrait aussi, à défaut, demander la résolution judiciaire, le juge appréciant alors la gravité du manquement (chapitre 9).