droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Application directe du cours
La condition suspensive défaillie
L'adaptation du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
La SAS Kerbio s'est engagée le 10 mars à acheter un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 septembre. Elle a déposé sa demande le 15 mars ; le permis lui est refusé le 20 août pour un motif d'urbanisme.
- Quel est le sort de l'obligation d'acheter ?
- Kerbio doit-elle des dommages et intérêts au vendeur ?
- Que se serait-il passé si Kerbio n'avait jamais déposé de demande de permis ?
Corrigé
1. La condition a défailli : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé » (article 1304-6, alinéa 3). Kerbio n'est pas tenue d'acheter.
2. Non. Elle a fait les diligences nécessaires (demande déposée dès le 15 mars) ; le refus tient à un motif extérieur. Aucune faute ne lui est imputable.
3. « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » (article 1304-3, alinéa 1). En ne déposant pas de demande, Kerbio aurait empêché la réalisation de la condition : celle-ci serait réputée accomplie et Kerbio tenue d'acheter (ou de réparer le préjudice du vendeur).