droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Exercice de TD
La flambée de l'énergie
L'adaptation du contrat · niveau 2
Énoncé
En février 2021, la boulangerie industrielle Pain d'Antan conclut avec la SAS Thermia un contrat de fourniture d'électricité de quatre ans, à prix fixe. Le contrat ne contient aucune clause relative aux variations de prix. Fin 2022, une crise énergétique d'ampleur exceptionnelle fait plus que tripler le prix de gros de l'électricité ; Thermia, qui doit acheter sur le marché l'électricité qu'elle revend, vend désormais à perte. Elle annonce à Pain d'Antan qu'elle suspend la fourniture tant qu'un nouveau prix n'aura pas été accepté.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Un contrat de fourniture à exécution successive et à prix fixe, conclu en 2021 entre professionnels, devient ruineux pour le fournisseur à la suite d'une crise exceptionnelle ; le fournisseur suspend l'exécution pour imposer un nouveau prix.
Problèmes de droit. Le fournisseur peut-il obtenir l'adaptation du contrat ? Peut-il cesser d'exécuter en attendant ?
Règles. Article 1195 : en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation ; « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » À défaut d'accord, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Article 1193 : pas de modification unilatérale.
Application.
- Contrat conclu après le 1er octobre 2016 : l'article 1195 est applicable.
- Le caractère imprévisible en février 2021 d'une crise de cette ampleur est plausible ; il devra être démontré.
- Vendre à perte de façon durable caractérise une exécution excessivement onéreuse.
- Le contrat ne met pas expressément le risque à la charge de Thermia. On discutera toutefois : un fournisseur d'énergie qui accepte un prix fixe sur quatre ans prend, par nature, une part du risque de marché ; le juge appréciera.
- En revanche, la suspension de la fourniture viole l'obligation de continuer à exécuter pendant la renégociation, et l'article 1193.
Solution. Thermia peut demander la renégociation, mais doit reprendre immédiatement la fourniture ; à défaut, elle commet une inexécution dont Pain d'Antan pourra tirer les conséquences (exécution forcée, résolution, dommages et intérêts, chapitre 9). Si la renégociation échoue, Thermia pourra saisir le juge, qui pourra réviser le prix ou mettre fin au contrat. Conseil pour l'avenir : insérer une clause d'indexation et une clause de renégociation.