droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 8 · Application directe du cours
Les conditions de l'imprévision
L'adaptation du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chacun des cas suivants, l'article 1195 du Code civil peut-il être invoqué ? Raisonner condition par condition.
- Un fabricant de meubles a conclu en 2024 un contrat de livraison sur trois ans à prix ferme ; le prix du bois augmente de 4 % par an, comme les années précédentes.
- Un contrat de 2017 stipule : « Le fournisseur assume seul le risque de toute variation du prix de l'énergie, quelle qu'en soit l'ampleur. » Le prix de l'énergie triple.
- Un contrat de maintenance conclu en 2019 devient ruineux pour le prestataire après un bouleversement que personne n'avait envisagé à la signature ; le contrat est muet sur ce risque.
Corrigé
La règle. L'article 1195 suppose un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, une exécution excessivement onéreuse, et une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Il s'applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
1. Non. Une hausse de 4 % par an, dans la tendance habituelle, était prévisible et ne rend pas l'exécution excessivement onéreuse.
2. Non. Le fournisseur a expressément accepté d'assumer le risque : la troisième condition manque. L'article 1195 est supplétif et la clause l'écarte.
3. Oui, en principe. Contrat postérieur au 1er octobre 2016 ; changement imprévisible ; exécution ruineuse ; aucun risque accepté. Le prestataire peut demander une renégociation, en continuant d'exécuter.
Ce qu'il faut retenir. Une seule condition qui manque suffit à écarter l'imprévision.