Argumentation : le créancier est-il bien protégé ?

Problématique. La réforme a donné au créancier une palette de sanctions qu'il peut souvent mettre en œuvre seul ; mais ces outils ont des conditions et des risques, et le débiteur dispose de moyens de défense. L'équilibre est-il favorable au créancier ?

I. Une protection renforcée.

• Le choix et le cumul des sanctions (article 1217).
• Des sanctions unilatérales, rapides et sans juge : exception d'inexécution, y compris par anticipation (articles 1219 et 1220) ; réduction du prix (article 1223) ; résolution par notification (article 1226).
• L'exécution forcée en nature comme principe (article 1221) et la faculté de faire exécuter par un tiers (article 1222).
• Les clauses limitatives encadrées : obligation essentielle (article 1170, arrêts Chronopost et Faurecia), faute lourde ou dolosive.

II. Une protection conditionnée.

• La gravité de l'inexécution, appréciée après coup par le juge : le créancier agit à ses risques et périls.
• Les formalités : mise en demeure (articles 1231 et 1344), notification motivée.
• Les limites de l'exécution forcée : impossibilité, disproportion manifeste pour le débiteur de bonne foi.
• Une réparation limitée au dommage prévisible et direct (articles 1231-3 et 1231-4).
• Les causes d'exonération : force majeure (article 1218), fait d'un tiers ou du créancier ; et la force majeure ne profite qu'au débiteur (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020).

III. Dépassement : la protection se négocie. La protection légale est un socle ; le créancier avisé la renforce par contrat : clause résolutoire, clause pénale, clause de force majeure précise, garanties de paiement. Le droit des contrats protège surtout le créancier qui a anticipé.