L'inexécution du contrat
Cours · droit (ECT, 1re et 2e années), chapitre 9 · prépa ECT, 1re et 2e années · le début du chapitre, la suite sur Adloun
Le fournisseur livre en retard, le prestataire informatique installe un logiciel qui ne fonctionne pas, le client ne paie pas sa facture, le transporteur perd la marchandise. L'inexécution est le risque ordinaire de toute relation contractuelle. Quand elle survient, l'entreprise victime ne cherche pas d'abord un procès : elle veut obtenir ce qui lui est dû, ou sortir du contrat pour traiter avec quelqu'un d'autre, ou être indemnisée. Le Code civil, depuis 2016, lui offre une véritable « boîte à outils » de sanctions, qu'elle peut souvent mettre en œuvre elle-même, sans attendre le juge. Encore faut-il choisir le bon outil, et savoir dans quels cas le débiteur défaillant peut s'exonérer.
« Quelles sont les réponses juridiques en cas de manquement contractuel ? » Deux capacités sont attendues : conseiller un ou plusieurs mécanismes mobilisables par le créancier en cas de manquement contractuel ; identifier les causes d'exonération possibles. Notions : l'exception d'inexécution ; l'exécution forcée ; la réduction du prix ; la résolution ou résiliation du contrat ; les conditions de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle ; la réparation ; la clause limitative de responsabilité ; la clause d'exonération de responsabilité ; la cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers et fait du créancier).
9.1 La palette des sanctions de l'inexécution
Repère : Article 1217 du Code civil (rédaction de la loi du 20 avril 2018)
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Le texte appelle trois observations. D'abord, il vise l'inexécution totale comme l'exécution imparfaite (retard, défaut de qualité, livraison partielle). Ensuite, le créancier choisit la sanction : aucune hiérarchie ne lui est imposée. Enfin, les sanctions se cumulent quand elles sont compatibles : on peut obtenir l'exécution forcée et des dommages et intérêts pour le retard, mais pas l'exécution forcée et la résolution, qui s'excluent.
{ Les cinq sanctions de l'article 1217 : de gauche à droite, du maintien du contrat à sa disparition ; les dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter aux autres.}
Méthode : Conseiller le créancier : quatre questions
- Que veut l'entreprise ? Obtenir la prestation (exécution forcée), la payer moins cher (réduction du prix), faire pression (exception d'inexécution), changer de partenaire (résolution), être indemnisée (dommages et intérêts).
- Quelle est la gravité du manquement ? L'exception d'inexécution et la résolution unilatérale exigent une inexécution suffisamment grave.
- Quelles formalités ? Presque toutes les sanctions supposent une mise en demeure préalable : sommation ou acte portant interpellation suffisante (article 1344).
- Le débiteur peut-il s'exonérer ? Force majeure, fait d'un tiers ou du créancier, clause limitative ou exonératoire.
9.1.1 Deux préalables : prouver l'inexécution et mettre en demeure
Repère : Article 1353 du Code civil, alinéa 1
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Le créancier doit donc prouver le contrat et l'obligation qu'il invoque ; c'est ensuite au débiteur qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation (article 1353, alinéa 2). D'où l'importance, pour l'entreprise, de conserver bons de commande, bons de livraison signés avec réserves, procès-verbaux de réception, courriels.
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle le débiteur pour qu'il exécute son obligation. Elle résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante (en pratique, une lettre recommandée avec avis de réception), ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de l'obligation (article 1344).
La mise en demeure n'est pas une simple formalité. Elle conditionne la plupart des sanctions (exécution forcée, réduction du prix, résolution par notification, dommages et intérêts, sauf inexécution définitive : article 1231) ; elle fait courir les intérêts moratoires d'une dette d'argent (article 1344-1) ; elle transfère au débiteur de l'obligation de délivrer les risques de la chose ; et elle prouve que le créancier a laissé une dernière chance à son partenaire, ce que le juge apprécie au titre de la bonne foi.
« Par contrat du 4 février, vous vous êtes engagés à livrer le 2 mai 40 palettes de carrelage. À ce jour, aucune livraison n'est intervenue. Nous vous mettons en demeure de livrer l'intégralité de la commande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous serons en droit de résoudre le contrat par notification, conformément à l'article 1226 du Code civil, et de vous réclamer réparation de notre préjudice. » Le délai est raisonnable, l'obligation est désignée, et la lettre annonce la résolution, comme l'exige l'article 1226, alinéa 2.
9.2 Les sanctions qui maintiennent le contrat
9.2.1 L'exception d'inexécution
Repère : Article 1219 du Code civil
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'exception d'inexécution est un moyen de pression, propre aux contrats synallagmatiques : « je ne paie pas tant que tu ne livres pas ». Elle se met en œuvre sans juge, mais à ses risques : si le juge estime ensuite que l'inexécution n'était pas suffisamment grave, c'est celui qui a suspendu qui devient le débiteur défaillant. Elle est proportionnée : un défaut mineur ne justifie pas de retenir la totalité du prix.
Repère : Article 1220 du Code civil : l'exception d'inexécution par anticipation
« Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Une PME doit livrer le 30 juin des pièces sur mesure à un client qui ne paie plus ses autres fournisseurs, vient de licencier la moitié de son personnel et a annoncé publiquement des difficultés graves. Il est manifeste qu'il ne paiera pas. La PME peut suspendre la fabrication dès maintenant (article 1220), à condition de le notifier sans tarder au client.
9.2.2 L'exécution forcée en nature
Repère : Article 1221 du Code civil (rédaction de la loi du 20 avril 2018)
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
L'exécution en nature est le principe : le créancier a droit à ce qui lui a été promis, et non à un équivalent en argent. Deux limites : l'impossibilité (la chose a été détruite, l'artiste est décédé) et la disproportion manifeste entre le coût de l'exécution pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt qu'elle présente pour le créancier. Le débiteur de mauvaise foi, lui, ne peut pas invoquer la disproportion.
Exercices du chapitre
- L'exception d'inexécution corrigé
- Réduire le prix corrigé
- La clause limitative du transporteur corrigé
- Chiffrer des dommages et intérêts corrigé
- Le séminaire annulé corrigé
- Une ligne d'embouteillage défaillante corrigé