Chiffrer des dommages et intérêts

Règles. Article 1231-1 : dommages et intérêts dus à raison du retard ; mise en demeure préalable (article 1231, accomplie le 5 mars). Article 1231-2 : perte subie et gain manqué. Article 1231-3 : seulement le dommage prévisible lors de la conclusion, « sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». Article 1231-4 : toujours un dommage direct.

Le dommage prévisible. Frais de stockage (perte subie) et marge perdue sur la saison (gain manqué) sont des conséquences prévisibles d'un retard de livraison de pièces : $3800+26000=29800$ €.

La pénalité de 15 000 €. Elle résulte d'un contrat conclu après la commande, inconnu du sous-traitant : ce dommage n'était pas prévisible. Il n'est réparable que si l'inexécution est due à une faute dolosive. Or le sous-traitant a délibérément sacrifié cette commande au profit d'une autre, plus rentable : cette inexécution volontaire peut être qualifiée de faute dolosive. Le plafond de prévisibilité tombe alors ; reste à vérifier que le dommage est direct (article 1231-4), ce qui se discute puisqu'il dépend d'un contrat conclu par le fabricant avec un tiers.

Solution. Au minimum 29 800 € ; jusqu'à $29800+15000=44800$ € si la faute dolosive est prouvée et le lien direct admis.