Choisir la sanction adaptée

L'inexécution du contrat · niveau 1 (application)

Énoncé

Pour chaque situation, indiquer la sanction de l'article 1217 du Code civil la plus adaptée à l'objectif de l'entreprise créancière, et la condition principale à respecter.

Un restaurant veut absolument que son fournisseur livre la chambre froide commandée, introuvable ailleurs avant l'été.
Une PME veut cesser de travailler avec un prestataire de sécurité qui, depuis trois mois, n'assure plus qu'une ronde sur deux.
Un commerçant a reçu 100 cartons de marchandises dont 20 sont abîmés ; il garde les autres et n'a pas encore payé.
Une société ne veut pas payer la deuxième tranche du prix tant que le fournisseur n'a pas livré la première partie de la commande, échue depuis un mois.

Corrigé

1. Exécution forcée en nature (article 1221) : après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Le restaurant peut aussi, à défaut, faire exécuter par un tiers aux frais du fournisseur (article 1222).

2. Résolution, ici résiliation (articles 1224 et 1229) : par notification aux risques et périls du créancier, après mise en demeure, si l'inexécution est suffisamment grave (article 1226), ou en justice. Le contrat étant à exécution successive, la résolution vaut résiliation.

3. Réduction du prix (article 1223) : après mise en demeure, notification au débiteur d'une réduction proportionnelle (ici 20 % du prix), puisque le prix n'est pas encore payé.

4. Exception d'inexécution (article 1219) : la société peut refuser de payer si l'inexécution du fournisseur est suffisamment grave, ce qui est le cas d'un défaut de livraison d'un mois.

Ce qu'il faut retenir. Le choix de la sanction dépend d'abord de l'objectif du créancier ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'ajouter.

Énoncé

Corrigé

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