Force majeure ou non ?

L'inexécution du contrat · niveau 1 (application)

Énoncé

Le débiteur peut-il invoquer la force majeure (article 1218) dans les cas suivants ?

Une inondation centennale détruit l'usine d'un fabricant, qui ne peut livrer ; le contrat a été signé six mois plus tôt.
Un transporteur ne livre pas parce que ses chauffeurs font grève pour protester contre une baisse de leurs salaires décidée par la direction.
Un fournisseur ne peut livrer en raison d'une pénurie de composants déjà annoncée par la presse spécialisée au moment où il a signé le contrat.

Corrigé

La règle. Article 1218 : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution.

1. Oui, en principe. Événement naturel échappant au contrôle du fabricant, imprévisible lors de la signature, irrésistible (l'usine est détruite). Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; s'il est temporaire, l'exécution est suspendue.

2. Non. La grève est provoquée par une décision de la direction : l'événement n'échappe pas au contrôle du débiteur.

3. Non. La pénurie était annoncée lors de la signature : elle pouvait être raisonnablement prévue. Le fournisseur aurait dû s'en prémunir.

Ce qu'il faut retenir. Les trois critères sont cumulatifs, et l'imprévisibilité s'apprécie au jour de la conclusion du contrat.

Énoncé

Corrigé

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