La clause limitative du transporteur

Faits qualifiés. Un contrat de transport urgent entre professionnels ; l'obligation essentielle est la rapidité (livraison en moins de six heures) ; une clause limite la réparation du retard au prix du transport.

Problème de droit. Une clause limitative de responsabilité qui réduit la réparation du retard au prix du transport est-elle applicable lorsque la rapidité est l'obligation essentielle du transporteur ?

Règles. Article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632) : la clause limitative qui contredit la portée de l'engagement essentiel d'un transporteur rapide est réputée non écrite. Arrêt Faurecia (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841) : seule la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle est écartée.

Application. Le service vendu est précisément la livraison urgente. Limiter la réparation du retard au prix du transport revient à dire que le transporteur ne s'engage à rien sur le délai : la clause vide l'obligation essentielle de sa substance.

Solution. La clause est réputée non écrite ; on applique le droit commun : le laboratoire peut obtenir réparation du dommage prévisible lors de la conclusion (article 1231-3). La perte du marché de 40 000 € ne sera réparée que si elle était prévisible (le transporteur savait-il l'enjeu ?) et directe ; à défaut, la réparation couvrira au moins la valeur des échantillons perdus.