droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 9 · Exercice de TD
Le séminaire annulé
L'inexécution du contrat · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La SAS Altica a réservé et payé d'avance, pour 18 000 €, un hôtel et ses salles de réunion pour le séminaire annuel de ses cadres, du 12 au 14 mars. Le 10 mars, une grève générale des transports, déclenchée brutalement, empêche la plupart des cadres de se déplacer. Altica annule le séminaire et demande le remboursement, en invoquant la force majeure. L'hôtel, qui était ouvert et prêt à accueillir le groupe, refuse.
- Altica peut-elle invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat ?
- Quelle précaution contractuelle aurait protégé Altica ?
Corrigé
Faits qualifiés. Altica est créancière de la prestation d'hébergement et de mise à disposition des salles ; elle a déjà exécuté sa propre obligation (le paiement). L'hôtel, débiteur, était en mesure d'exécuter. C'est la créancière qui n'a pu profiter de la prestation.
Problème de droit. Le créancier empêché de profiter de la prestation par un événement de force majeure peut-il obtenir la résolution du contrat sur ce fondement ?
Règles. Article 1218 : la force majeure suppose un événement qui « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060 : le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
Application. L'obligation d'Altica (payer) a été exécutée et n'était pas empêchée ; celle de l'hôtel était exécutable. La grève, même imprévisible et irrésistible pour les cadres, n'empêche pas le débiteur d'exécuter. La force majeure ne peut donc être invoquée par Altica.
Solution et conseil. 1. Non : l'hôtel peut conserver le prix (sous réserve des conditions générales de vente et d'un éventuel geste commercial). 2. Altica aurait dû négocier une clause d'annulation (remboursement en cas d'événement empêchant la venue des participants) ou souscrire une assurance annulation : l'article 1218 est supplétif, et le contrat peut définir lui-même les événements qui libèrent chacune des parties.