droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 9 · Exercice de TD
Réduire le prix
L'inexécution du contrat · niveau 2
Énoncé
Une entreprise a commandé à un traiteur un buffet pour 250 personnes, au prix de 45 € par personne. Le traiteur ne livre que de quoi servir 200 personnes ; la réception a lieu, mais 50 invités sont mal servis. Le prix n'a pas encore été payé.
- Calculer le prix convenu et le prix réduit de manière proportionnelle.
- Décrire la procédure à suivre par l'entreprise.
- Le traiteur répond par téléphone qu'il « est d'accord ». Est-ce suffisant ?
Corrigé
1. Calcul. Prix convenu : €. Prestation exécutée à hauteur de %. Prix réduit : €, soit une réduction de 2 250 €.
2. Procédure (article 1223, alinéa 1). L'exécution est imparfaite et le prix n'est pas payé : l'entreprise met d'abord le traiteur en demeure, puis lui notifie « dans les meilleurs délais » sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle. Elle peut demander en outre des dommages et intérêts si elle subit un préjudice distinct (atteinte à son image auprès de ses invités).
3. Non. « L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. » L'entreprise doit obtenir un écrit (un courriel suffit à titre d'écrit électronique).
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