droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 9 · Application directe du cours
Résolution ou résiliation ?
L'inexécution du contrat · niveau 1 (application)
Énoncé
Dire si l'anéantissement du contrat est une résolution avec restitutions intégrales ou une résiliation, et en préciser les effets.
- Un contrat de maintenance annuelle d'ascenseurs, exécuté normalement pendant sept mois, puis abandonné par le prestataire.
- La vente d'un véhicule frigorifique qui, livré, se révèle incapable de produire du froid.
Corrigé
La règle. Article 1229 : lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie : c'est une résiliation. Lorsqu'elles ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète, les parties restituent l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré : c'est une résolution au sens strict.
1. Résiliation. Les sept mois de maintenance ont été utiles au fur et à mesure : ils ne donnent pas lieu à restitution. Le contrat prend fin pour l'avenir ; le client ne paie plus, et peut demander des dommages et intérêts pour l'abandon.
2. Résolution avec restitutions. Un véhicule frigorifique qui ne produit pas de froid n'a pas d'utilité : le véhicule est restitué au vendeur, le prix à l'acheteur, et des dommages et intérêts peuvent s'ajouter.
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