Une ligne d'embouteillage défaillante

La brasserie Houblonnerie achète à la société Mécanova, pour 240 000 € dont 120 000 € déjà payés, une ligne d'embouteillage livrée et installée le 2 mai. Depuis, la ligne tombe en panne deux fois par jour ; Mécanova envoie un technicien, qui ne règle rien. Le contrat prévoit : « La responsabilité de Mécanova, toutes causes confondues, est limitée à 10 % du prix. » La brasserie, qui perd 3 000 € de marge par jour d'arrêt, hésite : exiger une ligne qui fonctionne, ou rendre la machine et en acheter une autre. Mécanova invoque une forte hausse du prix de ses composants qui rend toute intervention supplémentaire « disproportionnée ».

Conseiller la brasserie selon la méthode du cas pratique.

Faits qualifiés. Vente et installation d'un équipement industriel entre professionnels ; exécution imparfaite et persistante (pannes quotidiennes) d'une obligation de résultat (livrer une ligne en état de fonctionner) ; prix payé pour moitié ; clause limitative à 10 % du prix.

Problèmes de droit. Quelles sanctions la brasserie peut-elle mettre en œuvre ? Mécanova peut-elle échapper à l'exécution forcée ou limiter sa responsabilité ?

Règles et application.

Exception d'inexécution (article 1219) : l'inexécution est suffisamment grave (ligne inutilisable de fait) ; la brasserie peut suspendre le paiement des 120 000 € restants.
Exécution forcée en nature (article 1221) : après mise en demeure, elle peut exiger une ligne qui fonctionne. Mécanova invoque la disproportion manifeste ; mais le coût d'une réparation, même renchéri, n'est pas manifestement disproportionné à l'intérêt de la brasserie, dont la production est en jeu. La hausse des composants relève au mieux de l'imprévision (article 1195), qui n'autorise pas à cesser d'exécuter. La brasserie peut aussi faire réparer par un tiers aux frais de Mécanova (article 1222).
Résolution (articles 1224 et 1226) : si elle préfère changer de machine, après mise en demeure mentionnant qu'à défaut elle pourra résoudre le contrat, elle notifie la résolution. La ligne n'a d'utilité que complète et en état de marche : restitutions intégrales (la ligne contre les 120 000 € payés, article 1229).
Dommages et intérêts (articles 1231-1 et 1231-2) : la marge perdue (3 000 € par jour) est un gain manqué prévisible. La clause limitative à 10 % du prix plafonne la réparation à 24 000 €, soit huit jours de marge perdue. Elle n'est pas dérisoire en soi et reste en principe applicable (arrêt Faurecia), sauf si la brasserie prouve une faute lourde de Mécanova (une négligence d'une extrême gravité, par exemple l'abandon de toute tentative sérieuse de réparation), ou si le plafond prive de sa substance l'obligation essentielle (article 1170).

Solution et conseil. 1) Mettre immédiatement Mécanova en demeure de livrer une ligne fonctionnelle sous quinze jours, en précisant qu'à défaut la brasserie résoudra le contrat ; 2) suspendre le paiement du solde ; 3) à défaut d'exécution, choisir entre exécution par un tiers aux frais de Mécanova et résolution par notification ; 4) dans tous les cas, réclamer des dommages et intérêts, dans la limite du plafond sauf faute lourde. Les sanctions compatibles se cumulent (article 1217).

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